La cour d’appel annule l’expertise des statuts de l’Église orthodoxe ukrainienne et abroge l’arrêté du SEELC
Le 6 avril 2026, la sixième cour administrative d’appel a rendu un arrêt annulant les conclusions de l’expertise religieuse des statuts de l’Église orthodoxe ukrainienne (EOU) dans l’affaire n° 320/26027/23, selon le département d’information et d’éducation de l’Église orthodoxe ukrainienne (EOU). La juridiction d’appel a partiellement fait droit au recours de l’éparchie de Kiev de l’Église orthodoxe ukrainienne, annulé la décision de première instance et reconnu le bien-fondé des principaux
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