La Cour constitutionnelle ukrainienne confirme la constitutionnalité des dispositions légales relatives à l’appellation complète des organisations religieuses dont le centre de direction est situé hors de l’Ukraine
La Cour constitutionnelle ukrainienne a reconnu la constitutionnalité des normes législatives concernant l’appellation complète des organisations religieuses dont le siège est situé en dehors de l’Ukraine. La Cour constitutionnelle de l’Ukraine a confirmé les amendements constitutionnels à l’article 12 de la loi ukrainienne « sur la liberté de conscience et les organisations religieuses », qui obligent les organisations religieuses à refléter pleinement leur appartenance à une association religieuse dont le
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