La Cour constitutionnelle géorgienne déclare « inconstitutionnels » les privilèges de l’Église orthodoxe de Géorgie
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La Cour constitutionnelle de Géorgie a déclaré « inconstitutionnelles » les dispositions du code fiscal et de la loi sur les propriétés d’État, lesquels accordent des privilèges à l’Église orthodoxe de Géorgie. Les deux actions en justice ont été déposées par un groupe d’organisations religieuses, l’une en octobre 2015, et l’autre, en juillet 2016. Les conseils juridiques ont, dans les deux cas, été fournis par « l’Institut pour la tolérance et la diversité », situé à Tbilissi, et le département de droit constitutionnel de l’Université libre de Tbilissi. Dans leur plainte de 2015, les organisations contestaient les dispositions du code fiscal (article 168), qui prévoient l’exemption de TVA pour la construction, la restauration, et la peinture des églises entreprises par le Patriarcat de Géorgie. L’action en justice de 2016 attaquait les dispositions de la loi sur les propriétés d’État (article 63), permettant le transfert gratuit des propriétés d’État à l’Église orthodoxe. Selon la Cour constitutionnelle, le parlement géorgien, défendeur dans les deux cas, soutenait que les dispositions contestées avaient pour but de reconnaître « le rôle exceptionnel » de l’Église orthodoxe de Géorgie, conformément à la constitution géorgienne. Or, la Cour, dans son arrêt du 3 juillet, a statué que « la reconnaissance du rôle exceptionnel de l’Église orthodoxe de Géorgie est associée à son importance historique et ne sert pas à établir des privilèges légaux pour le christianisme orthodoxe à présent ». La Court a jugé que la discrimination peut être éliminée dans les deux cas, soit en supprimant entièrement les dispositions concernées ou en étendant les privilège aux autres parties prenantes. Les dispositions seront déclarées invalides à effet du 31 décembre 2018, selon le jugement.

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