Une première loi discriminatoire à l’égard de l’Église orthodoxe d’Ukraine a été votée hier par le Parlement ukrainien
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Malgré les assurances du président Porochenko et du primat de la nouvelle « Église autocéphale » une première loi discriminatoire à l’égard de l’Église orthodoxe d’Ukraine (Patriarcat de Moscou) a été votée hier par le Parlement ukrainien

Malgré les assurances du président Porochenko et du primat de la nouvelle « Église autocéphale » selon lesquelles « Aucune saisie des églises du Patriarcat de Moscou de la part de l’Église Une d’Ukraine n’aura lieu » le parlement ukrainien a adopté le premier projet de loi portant sur le changement de nom des « organisations religieuses dont le centre se trouve dans un État agresseur ». Le président du parlement ukrainien A. Paroubiy a demandé, le 20 décembre, de porter à l’ordre du jour l’examen des projets de loi qui « consolident l’Église orthodoxe autocéphale d’Ukraine » : « Lors du concile de réunification du 15 décembre, alors qu’a été proclamée l’Église orthodoxe locale d’Ukraine, le patriarche Philarète s’est adressé à moi en tant que président du Parlement, me demandant de porter à l’ordre du jour l’examen de deux projets de loi, nécessaires à la consolidation de l’Église ukrainienne » a déclaré le président Paroubiy. Il est question en particulier du projet de loi N°5309, introduisant des modifications dans la loi « Sur la liberté de conscience et les organisations religieuses » qui dispose qu’il y a une seule Église orthodoxe d’Ukraine. Quant au second projet, le N°4128, il apporte des modifications dans la loi « Sur la liberté de conscience et des organisations religieuses », qui concerne le changement d’obédience des communautés religieuses et simplifie le passage d’une communauté d’une obédience à l’autre. « Je vous demande d’écouter la demande du patriarche Philarète, de porter ces projets de loi à l’ordre du jour, de les examiner et soutenir, étant donné qu’ils affermissent l’Église ukrainienne et lui permettent de recevoir une adhésion et un soutien plus larges en Ukraine » souligné Paroubiy. Pendant les débats, à l’extérieur du parlement, s’étaient rassemblés environ 2000 fidèles de l’Église canonique d’Ukraine pour un office d’intercession contre l’immixtion de l’État dans les affaires de l’Église. Finalement, le projet de loi N°5309 a été adopté par 240 voix contre 31 voix et 18 abstentions. Cette loi vise à interdire à l’Église orthodoxe canonique d’utiliser l’appellation « d’Ukraine » en tant qu’organisation religieuse « dont le centre dirigeant (l’administration) se trouve hors des frontières de l’Ukraine, dans un État reconnu par la loi comme ayant commis une agression armée contre l’Ukraine et/ou occupant provisoirement une partie du territoire ukrainien ». Le Département juridique de l’Église orthodoxe d’Ukraine publie à ce sujet la déclaration suivante : « Nous déclarons que le projet de loi N°5309 adopté aujourd’hui viole le droit de liberté religieuse et discrimine, sur le critère religieux, des millions de fidèles, citoyens de l’Ukraine, qui appartiennent à l’Église orthodoxe d’Ukraine. Cette loi n’est pas compatible avec la constitution ukrainienne, la déclaration générale des droits de l’homme et la convention pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Ukraine est un État laïc, ce qui rend impossible l’établissement, au niveau législatif de quelques privilèges ou limitations pour l’une ou l’autre association religieuse. La contrainte exercée sur l’Église orthodoxe d’Ukraine pour changer son appellation n’est rien d’autre que l’immixtion dans son activité, qui peut amener des conséquences imprévisibles dans la société. Comme nous le voyons, il n’est pas ouvertement question de l’Église orthodoxe d’Ukraine dans cette loi, mais des déclarations publiques, il ressort l’intention de l’appliquer à celle-ci, au profit de l’association nouvellement créée « Église orthodoxe d’Ukraine » qui veut s’emparer de cette appellation. Nous soulignons à nouveau que l’Église orthodoxe d’Ukraine est l’Église du peuple ukrainien, fondée par l’Assemblée des évêques de l’Église orthodoxe d’Ukraine, et son centre se trouve à Kiev. Nous considérons cette loi anticonstitutionnelle et nous sommes décidés à défendre nos droits par toutes les voies légales. Nous nous adressons au président ukrainien pour opposer son droit de veto à cette loi ».

Un deuxième projet de loi, le N°4128, sur « le passage d’une communauté à l’autre » a été momentanément ajourné. Le correspondant d’Orthodoxie.com à Kiev précise que « contrairement à l’Europe, il n’y a pas en Ukraine un mécanisme permettant la définition précise de l’appartenance à une communauté religieuse. Conformément au projet de loi 4128 sur le « passage » d’une communauté à l’autre, celui-ci sera pris par un simple vote. N’importe qui pourra y participer, en affirmant simplement qu’il est membre de la communauté. Il peut être uniate voire même athée, personne n’ira vérifier. Le schéma de la saisie d’une église est très simple : une foule de gens de passage (ce ne sont pas forcément des habitants du lieu) s’assemblent devant l’église. Ils votent que l’église appartiendra désormais à « l’Église orthodoxe en Ukraine ». Depuis 2014, 60 églises dépendant de l’Église canoniques ont été saisies au moyen de tels « référendums », mais cette pratique était illégale. Par la loi 4128, elle sera pleinement légale ».

Sources 1, 2 et 3

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À propos de l'auteur

Jivko Panev

Jivko Panev

Jivko Panev, maître de conférence en Droit canon et Histoire des Églises locales à l’Institut de théologie orthodoxe Saint Serge à Paris, recteur de la paroisse Notre Dame Souveraine, à Chaville en banlieue parisienne.

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