Par décret du président ukrainien Vladimir Zelensky est entrée en vigueur, le 1er décembre 2022, la décision du Conseil de la sécurité nationale et de la défense de l’Ukraine, visant à l’interdiction de l’activité dans l’État « d’organisations religieuses se trouvant sous l’influence des centres en Fédération de Russie ». Il ressort du texte que le décret vise l’Église orthodoxe ukrainienne (dont le primat est le métropolite de Kiev et de toute l’Ukraine Onuphre). Nous publions ci-après, in extenso, le texte du décret :
« Conformément à l’article 107 de la Constitution de l’Ukraine, je décide : l’entrée en vigueur de la décision du Conseil de la sécurité nationale et de la défense de l’Ukraine du 1er décembre 2022, « Sur certains aspects de l’activité des organisations religieuses en Ukraine et l’application de mesures personnelles économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions) », est-il dit dans le décret №820/2022, qui entre en vigueur dès le jour de sa publication :
« Décision du Conseil national de la sécurité et de la défense de l’Ukraine du 1er décembre 2022, sur certains aspects de l’activité des organisations religieuses en Ukraine et l’application de mesures personnelles économiques spéciales et autres mesures restrictives (sanctions).
Ayant examiné l’activité des organisations religieuses sur le territoire de l’Ukraine dans les circonstances de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et ce dans le but d’assurer l’indépendance spirituelle, d’empêcher la scission dans la société selon l’appartenance religieuse, de promouvoir la consolidation de la société ukrainienne et la défense des intérêts nationaux, le Conseil de la sécurité nationale et de la défense a décidé :
1. Le conseil des ministres de l’Ukraine devra :
– soumettre dans un délai de deux mois à l’examen de la Verkhovna Rada [parlement] de l’Ukraine le projet de loi sur l’impossibilité de l’activité en Ukraine des organisations religieuses affiliées à des centres d’influence dans la Fédération de Russie, en conformité avec les normes du droit international dans le domaine de la liberté de conscience et des obligations de l’Ukraine dans le cadre de son adhésion au Conseil de l’Europe
– résoudre sans délai la question de l’affectation du Service d’État ukrainien chargé de l’ethnopolitique et de la liberté de conscience aux organes exécutifs centraux du pouvoir exécutif, l’activité desquels est dirigée et coordonnée directement par le Conseil des ministres de l’Ukraine.
– résoudre les questions de subordination fonctionnelle au Service d’État ukrainien chargé de l’ethnopolitique et de la liberté de conscience des services structurels des administrations locales de l’État, dont les pouvoirs comprennent les questions de réalisation du droit à la liberté de conscience et de confession, de l’activité des organisations religieuses
– assurer dans un délai de deux mois la vérification de l’existence de fondements légaux et le respect des conditions d’utilisation par les organisations religieuses des biens situés sur le territoire de la réserve historique et culturelle nationale de la Laure des Grottes de Kiev.
2. Le Service d’État ukrainien chargé de l’ethnopolitique et de la liberté de conscience devra pourvoir dans un délai de deux mois, conformément à la Loi ukrainienne « sur la liberté de conscience et sur les organisations religieuses », à la réalisation d’une expertise à caractère religieux des Statuts de la gouvernance de l’Église orthodoxe ukrainienne sur l’existence d’un lien ecclésiastico-canonique avec le Patriarcat de Moscou, et, en cas de nécessité, prendre les mesures prévues par la loi.
3. Le Service de sécurité de l’Ukraine, avec la Police nationale de l’Ukraine et les autres organes de l’État, dans la compétence desquels entrent les questions du domaine de la sécurité nationale, devront intensifier les mesures destinées à identifier et à contrecarrer les activités subversives des services spéciaux russes dans le domaine religieux en Ukraine.
4. Soutenir les propositions du Service de sécurité de l’Ukraine au sujet de l’application des mesures économiques personnelles spéciales et les autres mesures restrictives (sanctions).
5. Appliquer les mesures économiques personnelles et les autres mesures restrictives (sanctions) aux personnes physiques conformément à la proposition.
6. Le Conseil des ministres de l’Ukraine, conjointement avec le Service de sécurité de l’Ukraine et la Banque nationale de l’Ukraine devront assurer la réalisation et le monitoring de l’efficacité des mesures économiques personnelles et autres mesures restrictives (sanctions) prévues au point 5 de cette décision.
