L’existence de l’enfant à naître

Dans une note, le site Internet d’information Le salon beige rapporte et commente un arrêt surprenant de la cour d’appel de Toulouse en mai dernier. Ayant à statuer sur le décès d’un enfant lors d’un accouchement, la cour a mis hors de cause le médecin en stipulant que même si il y a eu des fautes, il ne peut s’agir d’un délit car « l’enfant à naître n’a, en l’espèce,