La « déclaration écrite » a été instituée par le règlement du Parlement européen et est présentée par cinq députés européens. Elle est soumise pendant trois mois à l’ensemble des députés pour adoption. La déclaration suivante, signée par trente députés a été présentée le 4 février 2020 :

Déclaration écrite soumise au Parlement européen sur « la protection de la liberté de religion au Monténégro »
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« Nous, soussignés, déclarons ce qui suit: Nous exprimons notre profonde inquiétude après l’adoption au Monténégro, le 27 décembre 2019, d’une loi sur la liberté de religion ou de croyance et sur le statut juridique des communautés religieuses. Cette loi, adoptée sans consultation des communautés religieuses et contre les recommandations de la Commission de Venise et du Service européen pour l’action extérieure, contient de graves violations des droits de l’homme. Elle dispose notamment ce qui suit: – la plupart des biens religieux deviennent la propriété de l’État (article 62); – les communautés religieuses ne sont pas autorisées à ouvrir des écoles primaires (article 54); – les communautés religieuses existantes doivent demander une nouvelle inscription pour obtenir une personnalité juridique qu’elles possèdent déjà; – les communautés religieuses ayant un siège à l’étranger, comme l’église majoritaire (Église orthodoxe serbe), doivent avoir leur siège au Monténégro si elles veulent obtenir la personnalité juridique. Cette loi engendre des manifestations massives et elle est contestée par de nombreux dirigeants religieux en Europe et dans le monde. Nous exhortons les autorités et la Cour constitutionnelle du Monténégro à abroger cette loi et à rétablir un dialogue pacifique avec les communautés religieuses afin d’élaborer une nouvelle loi qui serait pleinement respectueuse du droit international et des obligations internationales du Monténégro ».

Source (avec liste de signatures) 

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À propos de l'auteur

Jivko Panev

Jivko Panev

Jivko Panev, maître de conférence en Droit canon et Histoire des Églises locales à l’Institut de théologie orthodoxe Saint Serge à Paris, recteur de la paroisse Notre Dame Souveraine, à Chaville en banlieue parisienne.

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