La Cour suprême de Kiev a décidé que l’Église orthodoxe d’Ukraine dépendant du métropolite de Kiev Onuphre pourra conserver son appellation actuelle
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Le parlement ukrainien avait adopté, le 20 décembre 2018, une loi contraignant l’Église orthodoxe d’Ukraine a mentionner dans son appellation l’appartenance à l’Église orthodoxe russe. La loi a été signée par le président Porochenko le 22 décembre 2018. Celle-ci dispose que toute organisation religieuse entrant dans la structure d’une autre organisation religieuse avec pour centre un État « accomplissant une agression armée contre l’Ukraine et occupant temporairement son territoire » est contrainte de refléter l’appartenance à un tel centre hors des frontières du pays. À cette occasion, l’Église orthodoxe d’Ukraine avait déclaré qu’elle ne relevait pas de cette loi, étant donné que son centre administratif se trouve à Kiev et non à Moscou. le métropolite de Kiev Onuphre avait donc contesté l’obligation qui était faite par les ministères de la justice, de la culture et leurs sous-divisions de procéder à un changement d’appellation afin d’effectuer les actes d’enregistrement ou administratifs des 267 structures de l’Église orthodoxe d’Ukraine (métropole de Kiev, administrations diocésaines, départements synodaux, monastères, institutions d’enseignement etc). Le 22 avril 2019, le tribunal de première instance de Kiev a donné satisfaction à la métropole de Kiev dans son recours en annulation de l’ordonnance du ministère ukrainien de la Culture, conformément à laquelle la métropole de Kiev devait apporter des modifications dans son appellation. Ensuite, le ministère de la Culture a interjeté appel de la décision de première instance, mais la Cour d’appel a confirmé le premier jugement. Finalement, le ministère de la Culture s’est pourvu en cassation contre le nouveau jugement. La Cour suprême a confirmé les décisions des deux tribunaux précédents qui avaient déjà tranché en faveur du primat de l’Église orthodoxe d’Ukraine : « Le panel des juges est en accord avec les conclusions des tribunaux des instances précédentes, qui ont établi qu’il était interdit aux autorités d’enregistrement toute action visant à entrer des informations dans le registre d’État unifié concernant la métropole de Kiev de l’Église orthodoxe d’Ukraine et ses organisations religieuses structurelles avant la résolution du fond du litige. Étant donné que l’inobservation de telles mesures peut compliquer de façon significative, voire même rendre impossible, l’exécution de la décision de la Cour si les demandes sont satisfaites, et complique la protection effective et la restauration des droits et intérêts du demandeur, pour la défense desquels il s’est adressé à la Cour ». La décision de la Cour suprême n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, l’archiprêtre Nicolas Balachov, vice-président du Département des affaires ecclésiastiques extérieures de l’Église orthodoxe russe, tout en « estimant positive » la décision de la Cour, fait remarquer qu’il ne s’agit pas là « de la résolution définitive de la question du changement de nom forcé de l’Église orthodoxe d’Ukraine ». L’archiprêtre attire l’attention sur le fait que la Cour suprême a refusé le droit au ministère de la Culture de procéder à des actions unilatérales concernant le changement d’appellation jusqu’à ce que les tribunaux examinent la plainte de l’Église orthodoxe d’Ukraine contre le ministère, dans laquelle celle-ci elle conteste « l’expertise » du ministère de la Culture visant à prouver que cette Église était « russe » et par voie de conséquence ne pouvait prétendre à l’appellation « ukrainienne ». En même temps, la loi prévoyant le changement d’appellation a fait l’objet d’une saisie de la Cour constitutionnelle par un groupe de parlementaires. À ce jour, la Cour ne s’est pas prononcée.

Sources : Pravlife (dont photographie), Interfax, Ria Novosti

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