Le Conseil d’État de la République hellénique rejette le recours d’une fraternité orthodoxe contestant la reconnaissance de l’autocéphalie ukrainienne par l’Église de Grèce
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La fraternité orthodoxe grecque « Union orthodoxe pan-hellénique » qui publie l’hebdomadaire indépendant « Orthodoxos Typos » à Athènes a engagé, le 20 décembre 2019, un recours pour vice de forme devant le Conseil d’État de la République hellénique, considérant que le règlement interne de l’Église orthodoxe de Grèce avait été violé lors de l’Assemblée de ses évêques du 12 octobre 2019 en reconnaissant la nouvelle Église autocéphale d’Ukraine sans vote préalable des évêques et sans tenue appropriée des protocoles de la session de l’Assemblée. L’Église de Grèce n’étant pas séparée de l’État, la violation des règlements ecclésiastiques peut donc faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Celui-ci, en session plénière, dans un jugement publié le 8 mai 2020, a statué qu’il n’avait pas la capacité juridique, en tant qu’organe judiciaire, de contrôler la décision de l’Assemblée des évêques de l’Église de Grèce, par laquelle est reconnu le droit du Patriarcat œcuménique de proclamer autocéphale l’Église ukrainienne, et ce du fait que cette question concerne exclusivement une question ecclésiastique interne. Plus précisément, la session plénière du Conseil d’État (président Athanasios Randos et rapporteur le conseiller d’État Vasileios Androulakis) par sa décision N°944/2020 et conformément à son communiqué y relatif, a rejeté la demande de « l’Union Pan-hellénique Orthodoxe » et consorts, qui demandaient que soit annulée la décision de l’Assemblée des évêques de l’Église de Grèce, par laquelle a été reconnue le droit canonique du Patriarcat œcuménique d’accorder le statut autocéphale à l’Église d’Ukraine, de même que le privilège de l’archevêque de traiter la question pour l’Église de Grèce. En particulier, le Conseil d’État, conformément au communiqué y relatif de sa séance plénière, a jugé que la décision de l’Assemblée des évêques concerne un problème ecclésiastique interne relatif à la structure de l’Église orthodoxe ainsi que les relations inter-orthodoxes, et que ce problème est régi uniquement par le droit canon et non pas par les lois civiles,  n’impliquant pas de conséquences juridiques pour les organes compétents de l’État. Il en résulte, poursuit le communiqué de la séance plénière, que la demande d’annulation est irrecevable car elle est dirigée contre un acte à contenu spirituel, lequel ne revêt pas le caractère d’un acte administratif de nature exécutive, c’est-à-dire qu’il ne peut être contrôlé par le Conseil d’État.

Sources : 1 et 2

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À propos de l'auteur

Jivko Panev

Jivko Panev

Jivko Panev, maître de conférence en Droit canon et Histoire des Églises locales à l’Institut de théologie orthodoxe Saint Serge à Paris, recteur de la paroisse Notre Dame Souveraine, à Chaville en banlieue parisienne.

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