A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet sur la loi « laïcité », « Les Églises chrétiennes, – catholique, protestantes et orthodoxes – prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour.
Elles se félicitent de ce que le Conseil constitutionnel ait reconnu, à travers deux réserves d’interprétation de dispositions importantes de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’existence de risques d’atteinte à la constitutionnalité.
Elles regrettent que le Conseil constitutionnel ne soit pas allé jusqu’à la censure de ces dispositions et qu’il ait retenu, sous ces réserves d’interprétation, la conformité des articles visés aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elles maintiennent leur inquiétude sur les effets de cette loi, demandent à nouveau une vraie concertation sur son application et expriment leur vigilance sur les suites qui seront données à cette décision.
1. Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 relative à la question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’État lui avait transmise à la demande conjointe de la Conférence des évêques de France, de la Fédération protestante de France, de l’Église protestante unie de France et de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France.
Par cette démarche, les requérantes interrogeaient le juge constitutionnel sur l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021, qui introduisent un dispositif de contrôle et de contraintes des cultes. Elles regardaient ces dispositions comme contraires aux principes de liberté et de séparation qui sont les fondements du régime des cultes en France mis en place par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907. […] »
Source et intégralité du communiqué : Fédération protestante de France. Source de l’illustration : Wikipédia
